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désognant les sociétés indigènes de prévoyance où la conmunication de réserves de produits vivriers est rendue obligatoire .
portant organisation des Services et bureaux du Commissariat de la République au Togo
complétant l'arrêté n°22 du 10janvier 1941fixant les modalités d'application du décret du 29octobre 1940 déterminant les conditions d'exportation des cafés en provenance des territoires relevant du ministèresdes colonies
complétant l'arrêté n° 594-49/APA du 28 juillet 1949, portant ouverture de centres d'Etat civil dans le Cercle du Centre
promulguant l'ordonnance complétant et modifiant l'ordonnance du 4juillet 1943, modifiée par l'ordonnance du 5 Août 1943, concernant la réintégration des Magistrats,fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office,licenciés ou retrogradés
promulguant au Togo l'Arrêté interministériel du 24 mars 1952 relatif à l'organisation du Service de la Poste navale
mdifiant l'arrêté N°2667 AP. du 30 Août 1945 relatif à l'application de l'ordonnance du 22 août 1945 sur le mode de représentation à l'assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies
modifiant les limitations de vente fixées par l'arrêté n° 369 du 5 août 1940 pour certains produits et denrées de première nécessité.
promulguant au Togo le décret n°52-429 du 23 avril 1952 modifiant l'article 2 du décret n°49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la loi n°49-572 du 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du Code Civil