Résultat de votre recherche : 10646 résultat(s) trouvé(s).
promulguant la loi complétant les articles 3,10 et 14 du code de justice militaire pour l'armée de terre
fixant les conditions de réalistion des contingents de marchandises d'importation
promulguant l'ordonnance du 20 avril 1943 portant création de l'"Union française des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre"
modifiant l'arrêté n° 577 du 20 novembre 1932 sur les Communes-Mixtes du Togo
promulguant le décret portant réglementation provisoire de la discipline judiciaire dans les territoires relevant du commissariat aux colonies
promulguant la loi relative à la composition des tribunaux militaires permanents jusqu'àla date de cessation légale du temps de guerre
fixant les délais de procédure applicables à la révision et à la l'établissement des listes électorales
promulguant au Togo la loi n°52-345 du 27 mars 1952 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun la loi du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui, en matière de droit commun, suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable des circonscriptions atténuantes
portant modification du décret du 17août 1944 instituant le corps des inspecteurs du travail aux colonies.