du commissaire de la république determinant les fonctions et obligations du secrétaire archiviste du conseil d'administration remplissant également l'office de greffier du conseil du contentieux administratif
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 17 janvier 1922
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 27