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portant virement de crédits à l'intérieur de divers chapitre de budget local .exercice 1939.
fixant à nouveau le taux de la taxe due par les indigènes ayant un revenu inférieur à10000francs
fixant à nouveau les taux des pensions et gratifications de réfomre des gardes de cercle du Territoire du Togo
modifiant l'arrêté n°630 S.E.C/5 du 16 février 1943 appliquant à certains tabacs d'importation les opérations de péréquation
général du Haut Commissaire de l'Afrique française portant modification aux articles 21 et 47 de l'instruction sur le service des chèques postaux de l'Afrique occidentale française
promulguant le décret N°45-1938 du 23 août 1945 modifiant le décret du 26 juillet 1944 tendant à modifier l'organisation des juridictions indigènes au Tgo.
promulguant au Togo le décret n°52-964 du 28 juillet 1951 rendant applicable aux territoires d'outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de medecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n°49-757 du 9 juin 1949 et modifié par la loi n°51-443 du 19 avril 1951
portant application de l'ordonnance du 5 mars 1943 sur les pouvoirs de l'autorité administrative dans la conduite de la guerre économique
haut commissaire de l'afrique française portant désignation des établissements pénitentiaires dans l'enceinte desquels seront faites les exécutions capitales ordonnées par les juridictions françaises et les juridictions indigènes.