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promulguant auTogo le decret du 7 fevrier 1930 portant promulgation de la convention internationale relative à la circulation automobile signée à paris le 24 avril 1926
promulguant le décret modifiant l'article 155 du décret du 11/11/1926 réglementant le service des douanes au Togo
autorisant un prélèvement sur le fonds de renouvellement du budget annexe de l'exploitation du c hemin de fer et du Wharf.
promulguant l'ordonnance du 1er mars 1943 rendant applicable à l'Afrique française la loi du 3 juillet 1941, fixant les règles d'indemnisation des engagés volontaires et requis civils au titre de la défense passive en cas d'incapacité temporaire de travail.
modifiant la liste des denrées et produits de premièrenécessité dont l'exportation est interdite et portant dérogation à certaines interdictions
promulguant au Togo le decret du 8 mars 1938 portant modification de l' article 33 du décret du 1 er novembre 1928 qui a institué une caisse intercoloniale de retraites
étendant aux territoires d'outre-mer et aux territoires sous tutelle du Caméroun et du Togo l'application de la Loi n° 49-229 du 19 février 1949 ayant pour objet de mettre la législation française en harmonie avec les dispositions de la convention de Bruxelles sur les privilèges et les hypothèques maritimes
réglementant provisoirement la vente de certains produits et denrées de première nécessité.
promulguant l'ordonnance du 4 mars 1943 réprimant la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps