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fixant l'attribution de primes sur le montant des affaires contentieuses forestières
fixant la date de fermeture de la campagne du coton dans les cercles du territoire
fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche, à admettre à l'importation pour l'année 1947 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent
éditant des mesures temporaires contre la rage dans les cercles de Lomé,Anécho, et la subdivision de Sokodé
complétant l'arrêté n°76/CFT du 13 février 1945 mettant en vigueur sur le réseau des chemins de fer du Togo, le règlement général d'exploitation des Chemins de fer de l'Afrique Occidentale Française
complétant l'arrêté n°24 du 13janvier 1941 réglémentant la vente des palmistes dans le cercle de Lomé
portant approbation des plans de bornage des gares, points d'eau et districts des agglomérations de Glékové, Assahoun, Kévé, Badja, Bagbé, Aképé, Gadja, Togo-plantation et Glékové
rendant obligatoire la déclaratoin des stocks de caoutchouc sylvestre et réglementant l'exportation de ce produit
promulguant au Togo le décret n°47-343 du 25 février 1947 portant modification du décret du 23 août 1944, créant le cadre général des Transmissions coloniales
promulguant l'ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 octobre1943 portant institution d'un tribunal militaire d'armée à compétence spéciale
arrêté ministériel fixant les conditions de paiement des bourses allouées par les Territoires de la France d'outre-mer aux boursiers en cours d'études dans la métropole