promulguant le décret du 18 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Samedi, 12 juillet 1924
Numéro JO : 47
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 274