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portant modification à l'arrêté n° 611 du 31 octobre 1941 fixant le tarif des cessions des travaux faites par l'école professionnelle de Sokodé
complétant et modifiant pour 1946 les regles d'assiete des impots sur les revenus
étendant au territoire du Togo le décret du 15 juin 1939 réglémentant les mariages entre indigènes en A.O.F. et en A.E.F.
approuvant et rendant exécutoire le budget 1940 de la société indigène de prévoyance de klouto.
promulguant la loi qui complète l'article 5 de la loi du 3septembre 1940 réglant , à titre temporaire, la compétence des tribunaux judiciaires
Arrêté Général du Haut-Commissaire de l'Afrique française portant interdiction de la fabrication d'hydrocarbures à partir d'huille ou beures d'origine végétale
promulguant au Togo le decret du 9 mars 1938 portant promulgation et mise en application dans les colonies et protectorats français de l' indochine dans les Etats du Levant sous mandat français ( Syrie et Liban ) 1-de la convention postale universelle ;2 -de l' arrangement concernant les lettres et boites avec valeur déclarée ;3-de l' arrangement concernant les mandats de poste ;4- de l' arrangement concernant les colis postaux ,signés au caire le 20 mars 1934
Arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française fixant les conditions de rémunération des transports postaux aériens
abrogeant l'arrêté du 9 février 1940 fixant les modalités d'application du décret du 10 janvier 1940 relatif au conditionnement des cafés coloniaux .