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portant abrogation de l'arrêté n° 103 du 16 février 1942 et réglémentant à nouveau la vente du sucre au Togo
promulguant la loi portant application aux territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux colonies des dispositions de l'article 3 de la loi du 27septembre 1940, qui autorise les magistrats à octroyer des délais de grâce
abrogeant les arretés n° 222 et 226 du 16 avril 1938 mettant sous le regime de passeport sanitaire des voyageurs en provenance de la Gold- Coast et sous la surveillance sanitaire les navires en provenance de Keta
abrogeant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 35 du 13 janvier 1937 portant attribution à la chambre de commerce d'une quote-part de 10% sur le produit de patente
supprimant la formalité du visa et de légalisation du secrétaire d'Etat aux colonies pour les actes dressées en France destinées à être produits dans les colonies et pour les actes dressés dans les colonies dont il doit être fait usage en France
abrogeant l'arrêté du 28 février 1940 fixant la prime à pays aux cafés exportés du terrtoire pendant le premier semestre 1940.
autorisant la creation d' un jardin commun et corporatif pour les services des chemins de fer du wharf et des travaux publics du Territoire