promulguant au Togo le décret du 30 novembre 1926, modifiant le taux de la taxe sur le tonnage importé et exporté, percue ou profil de chambre de Commerce de Lomé(Togo)
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 14 janvier 1927
Numéro JO : 77
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 75