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promulguant le décret qui fixe le régime douanier applicable aux produits allemands à l'entrée en France , dans les colonies, pays de protectorat et lerritoires sous mandat français
étendant aux territoires relevant du secrétaire d'Etat aux colonies la loi du 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du gouvernement ainsi que les manifestations antinationales ou antigouvernementales
modifiant l'article 14 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (Rélégation)
réglementant l’établissement et l'apurement des rôles de prestations en nature dans le territoire du Togo.
promulguant le au togo le décret du 23 février 1940 modifiant l'arrêté interministériel du 30 novembre 1939 précisant les opérations prohibées ou applicables aux colonies et territoire africains sous mandat .
modifiant et complétant l' arreté n° 654 du 17 decembre 1937 fixant la liste des societés et particuliers béneficiaires de licences pour 1938
complétant le tableau des produits soumis à la taxe de consommation annexé à l'arreté N° 689 F du 08 décembre 1942 instituant une taxe unique de consommation au togo
promulguant l'arrêté interministériel relatif aux exportations françaises (engagement de non réexportation)