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portant nomination des membres du conseil d'administration du fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance pour l'année 1943
fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du decret du 31 décembre 1935
promulguant la loi qui donne pouvoir, dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, à l'autorité militaire investie des pouvoirs judiciaires attribués par la loi au général commandant la circonscription territoriale de constituer les tribunaux militaires en cours martiales, pour juger , même hors des cas de flagrant délit, toutes infractions au code de justice militaire pour l'armée de terre et aux lois pénales ordinaires
fixant pour l'année 1943 les taux des allocations attribuées aux chefs, secrétaires et lépreux des villages de ségrégation.
complétant l'arreté N° 271 APA du 29 mai 1945 modifiant l'organisation territoriale de la subdivision d'atakpamé (cercle du centre)
Arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, fixant la liste des marchandises, denrées ou objets quelconques sur lesquels l'autorité administrative peut exercer un droit de préemption dans les ventes aux enchères ou à cri public
du Haut Commissaire de l'Afique française portant création de la légion française des combattants de l'Afrique Noire
promulguant au Togo le décret du 9 septembre 1939 accordant l'amnistie pleine et entière pour les faits antérieurs au premier jour de la mobilisation générale (2 septembre 1939) aux insoumis et aux déserteurs
habilitant les agents d'agriculture européens à constater les conditions de fonctionnement des usines d'égrenage de coton et l'état des machines en usage dans lesdites usines et fixant la composition chargée de la contre expertise en cas de contestation.