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abrogeant les arretés n° 222 et 226 du 16 avril 1938 mettant sous le regime de passeport sanitaire des voyageurs en provenance de la Gold- Coast et sous la surveillance sanitaire les navires en provenance de Keta
abrogeant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 35 du 13 janvier 1937 portant attribution à la chambre de commerce d'une quote-part de 10% sur le produit de patente
supprimant la formalité du visa et de légalisation du secrétaire d'Etat aux colonies pour les actes dressées en France destinées à être produits dans les colonies et pour les actes dressés dans les colonies dont il doit être fait usage en France
abrogeant l'arrêté du 28 février 1940 fixant la prime à pays aux cafés exportés du terrtoire pendant le premier semestre 1940.
autorisant la creation d' un jardin commun et corporatif pour les services des chemins de fer du wharf et des travaux publics du Territoire
Loi étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, le bénéfice de la législation sur les pupilles de la nation
fixant pour 1943 les taux des cotisations des sociétés indigènes de prévoyance de secours et de prêt mutuels agricoles du Togo
Loi autorisant la participation de l'Etat en faveur de certaines sociétés ou établissement publics en vue d'assurer la mise en valeur des colonies
fixant pour 1946 le tarif de l'impot personnel et sur la population flottante