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habilitant les agents d'agriculture européens à constater les conditions de fonctionnement des usines d'égrenage de coton et l'état des machines en usage dans lesdites usines et fixant la composition chargée de la contre expertise en cas de contestation.
Arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, instituant à Dakar et dans les Chefs-lieux des colonies du groupe nommément désignés, une caisse de péréquation et de compensation pour certaines marchandises importées en Afrique occidentale française ou de production locale
promulguant au Togo le décret du 12 septembre1939 complétant le décret du 27 août 1939 concernant le contrôle de la presse et des publications
modifiant le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation des communes-mixtes et des communes indigènes en Afrique occidentale française et le décret du 6 novembre 1929 portant institution de communes-mixtes au Togo
l'arrêté n° 34 du 20janvier 1940 instituant un régime de licences pour les exportations de cacao sur la France et sur l'étranger .
Loi abrogeant et remplaçant par de nouvelles dispositions l'avant dernier alinéa de l'article 13 du code de justice militaire, pour l'armée de terre