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. portant création du service annexe des communications et transmissions en temps de guerre
portant application aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, les Indes et l'Indochine, des dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales
réglementant à nouveau la conservation, l'utilisation, la cession et le transport des combustibles liquides et huile de graissage
rendant applicable au togo l'arreté N° 3788 DGF/D du 12-12-45 fixant les mercuriales officielles pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée de l'AOF pendant le 1er semestre 1946
arrêté général du Haut-Commissaire del'Afrique française, fixant les caractéristiques et les modalités de vente du charbon de bois pour industries
portant création du service annexe de la main-d'oeuvre en temps de guerre
promulguant au Togo le décret du 11mai 1940 relatif à l'indication d'origine de certains produits étrangers (couverts et tous articles d'orfèvrerie en argent et en tous autres métaux communs, purs ou alliés)