promulguant au Togo la loi du 18 juillet 1924 réservant des emplois aux militaires des armées de terre et de mer engagés et rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Samedi, 29 août 1925
Numéro JO : 61
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 336