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Loi étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, le bénéfice de la législation sur les pupilles de la nation
fixant pour 1943 les taux des cotisations des sociétés indigènes de prévoyance de secours et de prêt mutuels agricoles du Togo
Loi autorisant la participation de l'Etat en faveur de certaines sociétés ou établissement publics en vue d'assurer la mise en valeur des colonies
fixant pour 1946 le tarif de l'impot personnel et sur la population flottante
portant modification à l'arrêté n° 611 du 31 octobre 1941 fixant le tarif des cessions des travaux faites par l'école professionnelle de Sokodé
complétant et modifiant pour 1946 les regles d'assiete des impots sur les revenus
étendant au territoire du Togo le décret du 15 juin 1939 réglémentant les mariages entre indigènes en A.O.F. et en A.E.F.
approuvant et rendant exécutoire le budget 1940 de la société indigène de prévoyance de klouto.
promulguant la loi qui complète l'article 5 de la loi du 3septembre 1940 réglant , à titre temporaire, la compétence des tribunaux judiciaires
Arrêté Général du Haut-Commissaire de l'Afrique française portant interdiction de la fabrication d'hydrocarbures à partir d'huille ou beures d'origine végétale