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nommant pour l'année 1943 la commission centrale de surveillance des sociétés indigènes de prévoyance.
promulguant au Togo le decret du 7 avril 1938 modifiant les articles 9 et 35 du décret du 22 aout 1928 portant organisation de la magistrature coloniale
modifiant et complétant l'arrêté n° 269 du 30 mai 1941 réglémentant l'importation et l'exportation des animaux par voie de terre et réglémentant la circulation du bétail au Togo
organisant dans le terrtoire du Togo le service du conditinement des produits agricoles.
portant organisation du cours public de langue éwé pour l'année scolaire 1942
portant nomination des membres du conseil d'administration du fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance pour l'année 1943
fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du decret du 31 décembre 1935
promulguant la loi qui donne pouvoir, dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, à l'autorité militaire investie des pouvoirs judiciaires attribués par la loi au général commandant la circonscription territoriale de constituer les tribunaux militaires en cours martiales, pour juger , même hors des cas de flagrant délit, toutes infractions au code de justice militaire pour l'armée de terre et aux lois pénales ordinaires