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chargeant le commissaire de police de Lomé, de la police des chemins de fer et du wharf.
promulguant au Togo la loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par mer
portant fixation des mercuriales officielles pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée et à la sortie du territoire du Togo pour le premier semestre 1933
promulguant au Togo l' arreté du sous - secretaire d' Etat à la Marine marchande en date du 10 aout 1937 relatif au mode de versement des forfaits souscrits en exécution de l 'articcle 85 de la loi 13 décembre 1926
ouvrant un certain nombre de marchés saisonniers pendant la campagne du coton 1941
promulguant au Togo les décrets du 3 decembre 1937 relatif à l' indication d'origine de certains produits étrangers
loi rendant applicable dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies le décret-loi du 4 juillet 1940 modifié par la loi du17 octobre 1941 concernant la compétence des juridictions répressives
portant imputation du produit des transactions consenties en matière forestière