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fixant au Territoire du Togo les modalités d'élaboration du programme d'action forestière et les attributions des organismes chargés de sa réalisation
autorisant la commune mixte de Lomé à s'imposer et lui attribuant certaines recettes
fixant les taux des indemnités de zone et spéciale du Togo à partir du 1er janvier 1933
interprétant et complétant le décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l'Inde et l'Indochine, de la loi du 26 juillet 1941 fixant les taux des amendes pénales
modifiant la décision n°10 du 8janvier 1941 portant libération de certains stocks de produits de premières nécessités
rendant applicables en Afrique Occidentale française et au Togo les dispositions de la loi du 22 février 1941 modifiant les articles 461 et 537 du code de commerce et l'article 15 de la loi du 4 mars 1889 sur la législation des faillites
modifiant le stock de sécurité du mazout en janvier 1941 et autorisant la vente à totre exceptionnel, s'une quantité de 5 tonnes
promulguant le décret n°47-555 modifiant la date d'ouverture de la première session ordinaire de l'Assemblée Représentative du Togo fixée par le décret n°46-2378 du 25 octobre 1946 portant création d'une Assemblée Représentative au Togo