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modifiant l' article 27 de l' arreté du 11 aout 1921 règlementant le fonctionnement des services medicaux du Togo ,la police sanitaire maritime ,l' hygiène et la salubrité publique ,l' assistance médicale aux indigènes ,le fonctionnement de l' ambulance européenne et de la pharmacie de lomé les mesures de prophylaxie contre les maladies contagieuses ,endémiques et épidemiques et instituant à lome un laboratoire d' hygiène
chargeant le commissaire de police de Lomé, de la police des chemins de fer et du wharf.
promulguant au Togo la loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par mer
portant fixation des mercuriales officielles pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée et à la sortie du territoire du Togo pour le premier semestre 1933
promulguant au Togo l' arreté du sous - secretaire d' Etat à la Marine marchande en date du 10 aout 1937 relatif au mode de versement des forfaits souscrits en exécution de l 'articcle 85 de la loi 13 décembre 1926
ouvrant un certain nombre de marchés saisonniers pendant la campagne du coton 1941
promulguant au Togo les décrets du 3 decembre 1937 relatif à l' indication d'origine de certains produits étrangers
loi rendant applicable dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies le décret-loi du 4 juillet 1940 modifié par la loi du17 octobre 1941 concernant la compétence des juridictions répressives