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promulguant au Togo le decret du 2 mars 1938 rendant applicable au Togo le decret du 9 mai 1937 sur la police ,la sureté et l' exploitation des chemins de fer en Afrique occidentale française
portant approbation du budget de la chambre de commerce du Togo, exercice 1941
réglémentant les ventes aux enchères mobilières effectuées dans les cercles par des agents suppléant le receveur des domaines
relatif à l'admission des billets de la bauque de France dans les caisses publiques du territoire du Togo
modifiant les taux de l' indemnité de bicyclette fixés par l' arreté n° 540 du 30 septembre 1937 concernant les fonctionnaires ou agents autorisés à utiliser leurs bicyclettes ,ou leurs motocyclettes ou leurs voitures automobiles pour les besoins du service
déterminant le mode de constitution de fonctionnement, le régime administratif et financier des communes mixtes du Togo.
loi réglant à titre provisoire la transcription de certains jugements et arrêts de divorce
étendant au cercle urbain de palimé l' arreté du 8 juin 1935 règlementant les permis de construire ,l' hygiène ,l'urbanisme ,la voirie dans les centres urbains du Togo
fixant au Territoire du Togo les modalités d'élaboration du programme d'action forestière et les attributions des organismes chargés de sa réalisation