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modifiant la décision n°10 du 8janvier 1941 portant libération de certains stocks de produits de premières nécessités
rendant applicables en Afrique Occidentale française et au Togo les dispositions de la loi du 22 février 1941 modifiant les articles 461 et 537 du code de commerce et l'article 15 de la loi du 4 mars 1889 sur la législation des faillites
modifiant le stock de sécurité du mazout en janvier 1941 et autorisant la vente à totre exceptionnel, s'une quantité de 5 tonnes
promulguant le décret n°47-555 modifiant la date d'ouverture de la première session ordinaire de l'Assemblée Représentative du Togo fixée par le décret n°46-2378 du 25 octobre 1946 portant création d'une Assemblée Représentative au Togo
modifiant l' article 27 de l' arreté du 11 aout 1921 règlementant le fonctionnement des services medicaux du Togo ,la police sanitaire maritime ,l' hygiène et la salubrité publique ,l' assistance médicale aux indigènes ,le fonctionnement de l' ambulance européenne et de la pharmacie de lomé les mesures de prophylaxie contre les maladies contagieuses ,endémiques et épidemiques et instituant à lome un laboratoire d' hygiène
chargeant le commissaire de police de Lomé, de la police des chemins de fer et du wharf.
promulguant au Togo la loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par mer