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portant imputation du produit des transactions consenties en matière forestière
modifiant l'arrêté n°612/APA du 18 août 1946 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail dans le Territoire du Togo
promulguant au Togo le decret du 29 decembre 1937 concernant la mise en application ,à titre provisoire ,des dispositions contenues dans l' échange de lettres du 13 décembre 1937 portant renouvellement du modus vivendi commercial conclu entre la France et l' Italie le 11 aout 1936
abrogeant l'arrêté N°308/APA du 7 juin 1945 portant rattachement du canton d'Agouévé (Subdivision de Lomé) à la Subdivision de Tsévié (Cercle de Lomé)
portant modification des articles 172, 174 et 192 du code d'instruction criminelle en Afrique occidentale française et au Togo
promulguant au Togo le décret du 30 août 1939 portant mise en application d'un avenant commercial à la convention franco -turque du 29 août 1929 et de l'accord de paiement conclus entre la France et la Turquie entre le 23 août 1939 .
portant autorisation de la vente des arachides dans les cercles de Lomé, d'Anécho, et du centre
promulguant au Togo le décret n°47-608 portant modification de l'article 69 du décret du 21 avril 1933 réorganisant la justice indigène au Togo
modifiant le décret du 26 juillet 1941 réglémentant la profession de journaliste et la délivrance de la carte d'identité professionnelle de journalisme dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
promulguant au Togo le decret du 31 janvier 1938 concernant la mise en application ,à titre provisoire ,des dispositions contenues dans l' echange de lettres du 19 jannvier 1983 portant renouvellement du modus vivendi commercial conclu entre la France et l' Italie le 11 aout 1936
promulguant au Togo le décret du 12 septembre 1939 réglemant la sortie des marchandises.