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promulguant le décret du 14 décembre 1939 étendant à diverses colonies les dispositions du décret- loi du 19 octobre 1939 sur la faculté d'option des fils d'étranger, qui ont modifié la loi sur le recrutement de l'armée.
fixant pour l'année 1947, les taux des allocations attribuées aux chefs, secrétaires et lépreux des villages de ségrégation
modifiant l'arrêté n° 556 du 2 octobre 1931 réglémentant le fonctionnement du fonds de renouvellement des chemins de fer du territoires du Togo
portant modification du decret du 29 juillet 1945 relatif à des dérogations temporaires aux règles du recrutement dans les cadres généraux du personnel relevant du ministère des colonies
promulguant l'ordonnance n°15 du 22 novembre 1942 instituant à dater du 1er janvier 1943, un budget du haut commissariat de l'Afrique française.
fixant les zones dans lesquelles l'abatage, l'arrachage et la mutilation des diverses essences protégées sont interdits
relatif au fonctionnement des stations intercoloniales de télégraphie sans fil et des stations de câbles sous-marins aux colonies
portant modification de l'arêté n°163 du 15mars 1939 réorganisant l'enseignement professionnel
promulguant le décret du 19 décembre rendant applicables aux colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies ence qui concerne les dépenses de matériel, travaux ou transpports imputables sur les crédits du budget de l'etat, les dispotstions de l'article du 1 er du décret du 19 octobre 1939 relatf aux marchés publics.
modifiant le stock de sécurité du mazout en janvier 1941 et autorisant la vente à titre exceptionnel, d'une quantité de 5tonnes