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modifiant les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté n°650 du 15 novembre 1928 portant application des décrets du 4 mai 1928 réglementant l'exercice de la pharmacie et le comerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses
promulguant au Togo le decret du 11 fevrier 1938 completant le decret du 31 decembre 1935 relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades
arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, relatif au recensement, à la circulation et à la vente des véhicules automobiles
promulguant au Togo l décret du 14 décembre étendant à diverses colonies le décret du 11 septembre 1939 relatif à l'exercice de la profession médicale en temps de guerre.
abrogeant l'arrêté n° 414 du 31 juillet 1939 modifiant l'arrêté n°279 du 30 mai 1939 au sujet de la délivrance gratuite de la quinine préventive
promulguant au Togo le decret du 7 mars 1938 portant promulgation de la convention d' extradition signée à Quito le 13 avril 1937 entre la France et l' Equateur
fixant les mercuriales officielles pour les produuits du crû pour la campagne 1946-1947