portant statut du corps des inspecteurs de l’aviation civile
Domaine du texte : statut du corps des inspecteurs de l’aviation civile
Date de signature : Jeudi, 13 février 2025
Numéro JO : 70 E ANNEE N°15 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport conjoint du ministre des transports routiers, aériens et ferroviaires, du ministre de la réforme du service public, du travail et du dialogue social et le ministre de l’économie et des finances ;
- Vu la Constitution du 6 mai 2024
- Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 ainsi que ses annexes ;
- Vu le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA
- Vu la loi n° 2016-011 du 07 juin 2016 portant code de l’aviation civile, notamment en ses articles 41, 42 et 43
- Vu le décret n° 2022-033/PR du 25 mars 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de l’aviation civile du Togo ;
- Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement
- Le Conseil des ministres entendu