précisant le nombre de conseillers et le nombre d’adjoints au maire par commune
Domaine du texte : Nombre de conseiller et d'adjoint au maire
Date de signature : Mercredi, 21 mai 2025
Numéro JO : 70 E ANNEE N°53 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DU CONSEIL
- Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière ;
- Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2017-141/PR du 20 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions des Plateaux, Centrale et de la Kara ;
- Vu le décret n° 2017-144/PR du 22 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions Maritime et des Savanes ;
- Le conseil des ministres entendu,