visant la consolidation des institutions juridictionnelles
Domaine du texte : consolidation des institutions juridictionnelles
Date de signature : Mercredi, 30 avril 2025
Numéro JO : 70 E ANNEE N°46 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport du Premier ministre,
- Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
- Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu l’avis n° AV-001/25 de la Cour constitutionnelle du 29 avril 2025 ;
- Le Conseil des ministres entendu,