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portant ouverture et annultion de credits au budget de l' exploitation du chemin de fer et du wharf annexe du budget local exercice 1938
promulguant le decret n° 48-192 S du 18 decembre 1948 portant abrogation et remplacement de l'article 112 du décret du 30décembre 1912 sur le régime financier des colonies
promulguant au Togo le decret du 12 octobre 1938 rendant applicablee aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies le decret du 25 aout 1937 portant modification des articles 541 et 570 du code de commerce relatifs aux cessions forfaitaires d'actif en cas de faillite et de liquidation judiciaire
promulguant au Togo le decret du 20 octobre 1938 accordant aux agents métropolitains des douanes détachés au Togo et au cameroun la rétroactivité coloniale prévue par le decret du 2 mars 1912
rendant applicable au Togo un avenant à la convention collective et à l'accord du 9 novembre 1946
promulguant au Togo le decret du 21 octobre 1938 chargeant un administrateur en chef des colonies des fonctions de commissaire de la republique par interim au Togo
promulguant le decret n°48-1943 du 22 decembre 1948 portant adaptation aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer que lIndochine de la loi du 18mars1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demande de divorce, telle qu'elle a été modifiéepar la loi du 11 aôut 1947
fixant l'époque et les parties du territoire ou il sera procédé à un classement partiel de verification basé sur l' examen reel des vehicules recensés et classés et désignant les militaires des forces de police du Togo chargés de ces operations
fixant les pourcentages de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du decret du 31 decembre 1935
fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche,à admettre àl'importation pour l'année 1944 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent ingen