promulguant lr décret du 18 octobre 1940 abrgeant le décret du 12 mai 1939 relatif à l'extension aux territoires sous mandat du Togo et du cameroun des dispositions du décret loi du 21 avril 1939 portant modification de la loi du 29 jillet 1881 sur la liberté de la presse
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Lundi, 2 décembre 1940
Numéro JO : 415
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 547