promulguant le décret complétant le paragraphe2 de l'article13 du décret du 3juillet 1897 relatif au règlement sur les indemnités de route ,de séjour , les concessions de passage et les frais de voyage du personnel colonial
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 28 mars 1944
Numéro JO : 500
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 265