completant l' arreté n° 494 du 25 aout 1938 sur les garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires à titre de cautionnements provisoires pour etre admis aux adjudications
Date de signature : Jeudi, 27 octobre 1938
Numéro JO : 362
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 686