portant modification à l'article 2 de l'arrêté n° 705 DU 27 décembre 1939 approvisionnements généraux.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 27 novembre 1940
Numéro JO : 414
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 532