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donnant le nom de dispensaire paul kalipé à la formation sanitaire de vogan
promulgation du decret N° 46-772 réglant les conditions d'application dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer des articles 12 à 18 de la loi du 19 avril 1946 portant organisation du referendum prévu par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945
promulguant le décret modifiant l'article 151 du décret du 30/12/1912 sur le régime financier des colonies
promulgation du decret N° 46-791 fixant les modalités d'application de la loi N° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'election des députés des territoires d'outre mer
fixant les conditons d'application du décret n°57 150 réglementant l'utilisation des moyens de paiement sur l'étranger attribués à la République du Togo.
promulgation du decret N° 46-795 fixant le modele et le libellé du bulletin de vote à employer pour le referendum du 5 mai 1946
portant création d'une cour criminelle spéciale dans le territoire relevant du secrétarait d'Etat aux colonies
promulgation du decret N° 46-821 portant convocation des collèges électoraux dans les départements et les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer à effet de proceder à la consultation par voie de referendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945