tendant à réglementer dans les territoires relevant de l'autorité du Haut -Commissairede l'Afrique française les ventes aux enchères ou à cri public
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Dimanche, 21 septembre 1941
Numéro JO : 437
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 596