promulgation d u decret N° 46-490 modifiant les articles 2 et 3 du decret du 9 novembre 1945 mettant fin à la prorogation des délais en matière de proprieté industrielle
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 23 avril 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 395