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Décret 58-114 30/12/1958

fixant les règles de commercialisation du coton

Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Mardi, 30 décembre 1958
Numéro JO : 84
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 62
Fichier :