promulgation de la loi N° 46-195 relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d'age des fonctionnaires et agents des services publiques
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 25 avril 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 372