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portant ouverture et annulation de crédits au budget de l'exploitation du chemin de fer et du wharf ,annexe du budget local
fixant les conditions dans lesquelles les garages administratifs peuvent mettre les véhicules à la disposition des S.I.P.
portant rattachement à la subdivision de lomé d'un certain nombre de cantons de la subdivision de Tsévié
promulguant au Togo le decret du 16 septembre 1938 approuvant un arreté du commissaire de la Republique au Togo portant ouverture de credits supplementaires et annulation de credits au budget spécial sur fonds d' emprunt du territoire ( exercice 1937)
promulgation de la loi N° 46-680 relative à l'election des députés des territoires d'outre mer