promulgation de la loi N° 46-250 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en séparation de corps, lorsque le demandeur s'est trouvé éloigné de son foyer par certains motifs de geurre
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mardi, 23 avril 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 396