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Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatifs respectivement aux institutions de la Communauté et aux Commissions techniques et spécialisées, signé à Lomé le 25 juin 1988
Autorisant l'adhésion du Togo à l'accord international sur les bois tropicaux, signé à Genève, le 18 novembre 1983
Autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la République togolaise et la République Populaire Démocratique d'Éthiopie, signé à Lomé, le 10 août 1989
Autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989
Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Brésil, signé à Brasilia, le 18 août 1988
Portant modification de la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000 portant code électoral
Autorisant la ratification du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité signé à Dakar le 21 décembre 2001
Autorisant la ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé
Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé
Portant réforme du cadre institutionnel et juridique des Entreprises Publiques