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Loi 89-025 07/11/1989
Complétant l'article 1er de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la Protection de la Propriété Foncière des Citoyens togolais
Loi 92-004 20/07/1992
Portant organisation du Référendum Constitutionnel.
Loi 96-004 26/02/1996
Portant code minier de la République togolaise
Loi 96-003 26/02/1996
Autorise la ratification de l'accord international de 1994 sur le café approuvé à Londres
Loi 94-002 07/10/1994
Portant commercialisation du coton.
Loi 94-001 21/09/1994
Portant loi de Finances pour la Gestion 1994.
Loi 92-004 27/08/1992
Portant maintien du Premier Ministre dans ses fonctions.
Loi 92-003 27/08/1992
Portant maintien du Haut Conseil de la République dans sa Composition Actuelle.
Loi 92-002 27/08/1992
Portant modification du projet de Constitution ANNEXE à la Loi N° 92-004 du 20 juillet 1992 portant organisation du Référendum Constitutionnel.
Loi 00-016 01/09/2000
Portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur
Loi 06-005 03/07/2006
Autorisant la ratification de l'accord international portant code bénino-togolais de l'électricité, signé à Cotonou le 23 Décembre 2003

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