Portant modification de la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000 portant code électoral Domaine du texte : Elections - Partis politiques Date de signature : Mardi, 12 mars 2002 Numéro JO : 5 Type de JO : Spécial Numéro de la page dans le JO : 1 Fichier :
