Autorisant la ratification du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité signé à Dakar le 21 décembre 2001
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 7 juin 2005
Numéro JO : 24
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2