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fixant le tarif des redevances pour les tecks exploités dans les plantations administratives
Portant modification de certains alinéas des articles 2 et 4 de la loi n° 57-19 du 6 juin 1957 modifiant certains articles du Code du timbre au Togo et fixant les droits de timbre à apporter sur les passeports, cartes d'identité et carnets de voyage,
relative aux conditions dans lesquelles peut être dissoute l'Assemblée Législative
tendant à l'application de la procédure de "flagrant délit" en matière forestière
Modifiant la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao,