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règlementant l'importation dans le Territoire de la République Autonome du Togo, du poisson en provenance de la pêche maritime locale
autorisant le gouvernement à céder au bureau minier de la France d'outre-mer une fraction de sa participation au capital de la compagnie togolaise des mines du Bénin
tendant à modifier le paragraphe 3 de l'article 193 du code d'instruction concernant les mandats de dépôt ou d'arrêt décernés à l'audience en matière correctionnelle
relative au recouvrement des redevances pour droit d'usage des postes-récepteurs de radiodiffusion et de télévision
Portant organisation des établissements hospitaliers de la République togolaise,
modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (Dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse, An XI contenant organisation du Notariat
Autorisant la ratification de la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger, le 14 juillet 1999
Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo