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Autorisant la ratification de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens en mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1978 par l'organisation maritime internationale
Autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signée à Banjul le 29 mai 1990
Tendant à suppléer à l'insuffisance numérique des magistrats de l'ordre judiciaire composant la cour d'assises
Relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques,
Complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Modifiant l'article 60 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Autorisant la ratification de la convention n°100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 34è session le 29 juin 1951
autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plenipotentiaires de l'union internationales des télécommunications adoptés à MINNEAPOLIS le 06 novembre 1998
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950