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Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adoptée à Rome, le 26 octobre 1961
Portant autorisation de ratification du traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord de commerce entre la République togolaise et la République du Sénégal
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1962
autorisant l'adhésion du Togo au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique, le 26 juin 1999
Autorisant la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale des nations unies le 10 décembre 1984
Autorise la ratification de l'accord international de 1994 sur le café approuvé à Londres