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Autorisant l'adhésion du Togo au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966
Autorisant la ratification de l'accord international portant code bénino-togolais de l'électricité, signé à Cotonou le 23 Décembre 2003
Tendant à modifier l'article 32 de la loi n° 64-12 du 11 juillet 1964 portant réorganisation des conseils de circonscription
Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Union Africaine adoptée à Lomé le 11 Juillet 2000
Autorisant la ratification de l'accord portant création du fonds commun pour les produits de base, adopté à Genève le 27 juin 1980
Autorisant la ratification de la convention portant création du centre multilatéral de formation en Aviation Civile de Mvengué (République Gabonaise), signée à Libreville, le 26 octobre 1978
Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Brésil, signé à Brasilia, le 18 août 1988