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Tendant à fixer les modalités de cession de plantes semences et produits des établissements gérés par la Direction de l'agriculture .
tendant à l'application de la procédure de "flagrant délit" en matière forestière
autorisant le gouvernement à céder au bureau minier de la France d'outre-mer une fraction de sa participation au capital de la compagnie togolaise des mines du Bénin
tendant à diminuer la fiscalité douanière d'entrée et de sortie de la République Autonome du Togo, sur certains espèces de tissus de coton
modifiant la loi n° 55 61489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale.