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Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964, loi de finances pour l'exercice 1964,
Modifiant l'alinéa 2 de l'article 166 de la loi n° 98-7 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement: chèque, carte de paiement, lettre de change et billet à ordre
autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 02 novembre 2001
Approuvant le plan quinquennal de développement économique et social années 1981-1985
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'amendement de l'article 109 de la Charte des Nations Unies, adopté par l'Assemblée Générale dans sa résolution 2101 (XX) le 20 décembre 1965
Autorisant la ratification du protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'Homme et des Peuples