instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 7 janvier 1952
Numéro JO : 798
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 714