autorisant le gouvernement dela république du Togo à soutenir devant le tribunal administratif du Togo les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par la Northern Assurance Company, la Compagnie d'Assurances "l'ulbaine et la Seine et M. Seth Amou.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 3 décembre 1958
Numéro JO : 82
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6