Vous êtes ici

Loi 58-69 03/12/1958

portant occupation d'un domaine public fluvial.

Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 3 décembre 1958
Numéro JO : 82
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4
Fichier :