modifiant et complétant la loi N° 46-815 du 26 avril 1946, rendant applicable pour 1946 aux assemblées prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux ellections de 1945
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 8 octobre 1946
Numéro JO : 561
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 895