relative à l'extension dans certains territoires d'outre-mer et territoires sous tutelle des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 du code pénal
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Vendredi, 24 mars 1950
Numéro JO : 670
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 277