Portant annulation de crédits sans emploi au budget d'équipement et d'investissement exercice 1950, reports des crédits et des fonds inutilisés de ce même budget au budget d'équipement et d'investissement, exercice 1960,
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mercredi, 10 février 1960
Numéro JO : 117
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 160